Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Article 9.1
Versions de la disposition
9.1. Dans le cas de dépôts d’argent faits conformément au paragraphe 2 de l’article 9, ces dépôts sont également réputés distincts de tout autre dépôt d’argent fait par l’un des bénéficiaires de la fiducie ou de l’une des personnes dont les biens sont administrés, à l’exception des dépôts d’argent faits conformément aux sous-paragraphes a, b, d, e et f du paragraphe 1 de cet article.
Pour l’application du premier alinéa, ne sont visés que les régimes d’administration du bien d’autrui suivants:
1° l’administration d’une fiducie;
2° la liquidation d’une succession, d’une personne morale ou d’une société de personnes;
3° tout autre régime d’administration du bien d’autrui instauré dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.
9.1. Dans le cas de dépôts d’argent faits conformément au paragraphe 2 de l’article 9, ces dépôts sont également réputés distincts de tout autre dépôt d’argent fait par l’un des bénéficiaires de la fiducie ou de l’une des personnes dont les biens sont administrés, à l’exception des dépôts d’argent faits conformément aux sous-paragraphes a, b, d et e du paragraphe 1 de cet article.
Pour l’application du premier alinéa, ne sont visés que les régimes d’administration du bien d’autrui suivants:
1° l’administration d’une fiducie;
2° la liquidation d’une succession, d’une personne morale ou d’une société de personnes;
3° tout autre régime d’administration du bien d’autrui instauré dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.
9.1. Dans le cas de dépôts d’argent faits conformément au paragraphe 2 de l’article 9, ces dépôts sont également réputés distincts de tout autre dépôt d’argent fait par l’un des bénéficiaires de la fiducie ou de l’une des personnes dont les biens sont administrés, à l’exception des dépôts d’argent faits conformément au paragraphe 1 de cet article.
Pour l’application du premier alinéa, ne sont visés que les régimes d’administration du bien d’autrui suivants:
1° l’administration d’une fiducie;
2° la liquidation d’une succession, d’une personne morale ou d’une société de personnes;
3° tout autre régime d’administration du bien d’autrui instauré dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.
